Signification du mot "Stellionat"
En droit français, le terme "stellionat" désigne une fraude ou tromperie consistant pour une personne à vendre, hypothéquer ou disposer d’une manière quelconque d’un bien dont elle n’est pas propriétaire ou dont elle n’a pas la libre disposition. Cette infraction est généralement liée aux transactions immobilières, dans lesquelles une personne pourrait se faire passer pour le propriétaire d’un bien et engager celui-ci dans des transactions malhonnêtes.
Exemples de stellionat :
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Vente de propriété fictive : Un individu prétend vendre un appartement, collectant une somme conséquente, alors qu’il n’est pas le propriétaire légitime de celui-ci.
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Hypothèque illégitime : Quelqu’un contracte une hypothèque sur un terrain qui ne lui appartient pas pour obtenir des liquidités rapidement.
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Revente multiple : Vendre la même parcelle de terrain à plusieurs personnes différentes, créant ainsi des conflits de propriété.
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Mauvaise déclaration de propriété : Affirmant posséder des droits sur un bien appartenant à autrui dans le but de tromper un tiers.
Le stellionat est un acte frauduleux gravement punissable en France, puisque la confiance dans les transactions immobilières est cruciale pour le bon fonctionnement du marché.
